Charte de la personne hospitalisée
Circulaire et Principes généraux (2006) : Circulaire n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.
Les principes généraux sont :
- Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui le prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale.
- Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
- L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.
- Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
- Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
- Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra.
- La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.
- La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
- Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
- La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droits en cas de décès bénéficient du même droit.
- La personne hospitalisée exprime des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque établissement, une Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d'être entendue par un responsable de l'établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
 Téléchargez la version complète
Téléchargez la charte européenne de l'enfant hospitalisé.
Personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, si vous êtes majeur, l'établissement vous propose la désignation d'une personne de confiance. Cette personne sera consultée au cas oú vous seriez hors d'état de d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire. Cette désignation se fait par écrit et est révocable à tout moment.
Téléchargez le formulaire d'autorisations et désignations (à remettre à la secrétaire lors de votre admission)
Non divulgation de présence
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée lors de votre séjour au CRF, il vous faudra informer la secrétaire des admissions dès votre arrivée afin que le nécessaire soit fait pour respecter votre souhait d'anonymat.
Accès aux informations médicales
L'accès aux informations médicales vous est garanti par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Si vous désirez consulter tout ou partie de votre dossier, vous avez le droit d'accéder à ces informations soit directement soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez à cet effet. Une demande écrite doit être faite auprès du Directeur Médical accompagnée d'une copie de pièce d'identité. Pour faciliter votre demande, le secrétariat médical met à votre disposition un formulaire de demande d'accès et vous renseignera sur les différentes modalités d'accès.
La communication, par l'établissement doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.
La présence d'une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus de votre part de suivre cette recommandation.
L'accès aux données se fait, au choix du demandeur :
- soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies,
- soit par l'envoi des documents (en recommandé avec accusé de réception).
Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur.
Si vous êtes ayant-droit, vous devrez justifier de votre demande auprès du directeur de l'établissement.
Téléchargez le formulaire de demande d'accès au dossier médical.
Conservation des données nominatives
A l’occasion de votre séjour au CRF, des renseignements médicaux et administratifs vous seront demandés et feront l’objet d’un traitement informatique dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. Ces données sont transmises au Département d’Information Médicale du CRF et sont protégées par le secret médical. Cette même loi définit les conditions dans lesquelles vous pouvez vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant. Ce droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale. Vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification sur ces données. Ce droit s’exerce par écrit auprès du médecin coordonnateur. |
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